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FAF
(Fond d’Assurance Formation)

Qu’est-ce-que le FAF ?

Les travailleurs indépendants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations, en contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP), à laquelle ils sont soumis. Ainsi, le travailleur indépendant qui a payé la CFP peut bénéficier d'une aide pour financer une formation.

 

Cette aide est gérée par un fonds d'assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de son activité, c'est-à-dire en fonction de son code NAF (ou code APE). Par exemple, un auto-entrepreneur qui exerce une activité libérale est rattaché au FAF des professions libérales : le FIF-PL .

A noter : le conjoint collaborateur en bénéficie également si la CFP-conjoint collaborateur a été payée.

Voici les fonds d’assurance formation correspondants aux différentes activités :

  • Profession libérale : fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL).

  • Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l'industrie et des services : Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (Agefice). En cas de double immatriculation au RCS et au RM, c'est le FAFCEA ou la chambre régionale des métiers qui est en charge du financement, et non l'Agefice.

  • Artiste auteur : Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS).

  • Exploitant agricole et chef d'exploitation forestière : Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa). 

A noter : depuis juin 2014, un auto-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est nul (0 €) sur une durée de 12 mois consécutifs ne bénéficie pas de la prise en charge de ses formations.

Les bénéficiaires

Les Travailleurs Non Salariés, appelés également les T.N.S (travailleurs indépendants, leurs conjoints collaborateurs ou associés et les micro-entrepreneurs) versent leurs contributions à la formation professionnelle à un Fonds d’Assurance Formation (FAF). Ce sont ces fonds qui déterminent les critères de prise en charge des actions de formation pour les T.N.S. 

La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)

Tous les travailleurs indépendants (profession libérale, commerçant, artisan, micro-entrepreneur, agriculteur, etc.) doivent participer au financement de leur propre formation, ainsi que celle de leur conjoint-collaborateur ou associé et auxiliaires familiaux non-salariés. 

Pour cela, ils versent une contribution annuelle à un à un FAF (Fonds d’Assurance Formation) spécifique, selon leur secteur d’activité. C’est ce FAF qui assure la prise en charge des frais de formation (coûts pédagogiques de la formation). 

La CFP est versée au mois de novembre de chaque année :

  • à l'Urssaf : pour les professions libérales, les artisans et les commerçants ;

  • à la MSA : pour les exploitants agricoles.

 

Depuis 2018, les travailleurs indépendants et leur conjoint collaborateur bénéficient, comme les salariés, d’un compte personnel de formation (CPF). 

Les non salariés dépendent d'un fonds d'assurance formation (FAF) qui est déterminé en fonction de la nature de leur activité (activité principale selon le code NAF). Les différents fonds sont les suivant : FIF-PL (pour les professions libérales), FAF-PM (pour les professions libérales médicales), Agefice (pour les commerçants), AFDAS (pour les artistes auteurs), FAFCEA (pour les artisans), Vivéa (pour les exploitants agricoles).

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Pour bénéficier du droit à la formation professionnelle et obtenir la prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques de formation, les travailleurs indépendants doivent prendre contact avec l’organisme qui gère le fonds de formation correspondant à leur secteur d’activité.

Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit se munir de l'attestation de paiement de la CFP fournie par l'Urssaf sur son compte personnel.

Une fois qu’il a récupéré l’attestation, il doit déposer une demande de prise en charge auprès du FAF dont il dépend, au minimum 1 mois avant le début de la formation. En revanche, en ce qui concerne le dossier de demande des professions libérales, ce dernier doit être envoyé au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de formation. 

Toute demande déposée hors délai sera refusée.

Si le demandeur souhaite effectuer plusieurs formations, il doit alors effectuer une demande de prise en charge pour chacune d’entre elles. Toutefois, les prises en charge sont limitées par un plafond annuel (par individu), selon les montants qui sont différents en fonction des codes NAF de chaque activité et en fonction des thèmes de formation jugés prioritaires par les représentants de la profession.